Assurance moto : vers une fin du bridage à 100 chevaux ?

La Commission européenne a récemment publié un rapport sur un projet de directive, concernant les motos de plus de 100 chevaux. Jusqu'à présent interdites d'immatriculation en France, elles sont également bannies de certaines compagnies d'assurance moto. La révision de cette loi pourrait bien changer la donne.

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Les compagnies d'assurance moto protégées par un décret

Depuis le décret du 30 novembre 1984, seuls les deux-roues d'une puissance limitée à 100 chevaux peuvent être immatriculés. Les compagnies d'assurance moto ont ainsi le droit de refuser la prise en charge d'un sinistre occasionné avec une moto non bridée. Cette situation a engendré la précarité de nombreux motards, notamment en cas d'accident. En 2007, la FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) a porté plainte contre le gouvernement français, et semble aujourd'hui avoir eu gain de cause. La Commission européenne, ainsi que Conseil général des Ponts et Chaussées, ont décrété vouloir mettre fin à cette règlementation.

Le bridage pour lutter contre les accidents, un argument caduque pour l'assurance moto

Etablie pour limiter la mortalité sur les routes, la « loi des 100 chevaux » a été remise en question par le Conseil général des Ponts et Chaussées en 2008 : celui-ci a reconnu que les statistiques des accidents de moto n'étaient pas meilleures que dans les pays européens n'ayant pas opté pour la même règlementation. La dangerosité des deux-roues de plus de 100 chevaux ne constitue donc plus une raison valable pour les compagnies d'assurance moto de ne pas immatriculer ou assurer ces véhicules.