Etablir une nouvelle carte grise automobile

Achat d’une voiture et procédures administratives

L’achat d’un véhicule automobile signifie l'obligation d'établir une nouvelle carte grise. Cela se fait soit à partir du certificat de cession et du certificat de situation administrative, soit de l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule que l’acquéreur de l’automobile en question fournit auprès de la préfecture de police dans un délai de 15 jours pour obtenir une nouvelle immatriculation, donc une nouvelle carte grise.  A ces documents s’ajoutent bien sûr quelques pièces complémentaires.

Les pièces à fournir

Les pièces à fournir pour l’obtention de la nouvelle carte grise dépendent de l’origine de l’automobile qui peut être soit de France, soit de l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) soit d’un pays étranger n’appartenant pas à l’Union Européenne. Ainsi, en plus du formulaire cerfa n°10672*03, les documents et pièces cités ci-après sont indispensables.

Tout d’abord pour les automobiles construites en France, il faut, les papiers du véhicule constitué par l’ancienne carte grise, le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le contrôle technique établi à moins de six mois avant la demande de la nouvelle carte grise. Il faut aussi une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’acquéreur et enfin un chèque dont le montant doit être proportionnel à la puissance fiscale de l’automobile en question.

Ensuite, en ce qui concerne le cas des automobiles importés d’un pays de l’Espace Economique Européen, pour avoir une nouvelle carte grise, il faut l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule et de son certificat d’acquisition, et, suivant les cas, soit un certificat de conformité européen si l’automobile est conforme à un type communautaire et qui a fait l’objet d’une réception à titre isolé, soit une attestation d’identification du véhicule si ce dernier est seulement conforme à un type national français, soit un procès-verbal de réception à titre isolé s’il s’agit d’un tout autre type de véhicule. Dans ces derniers cas, ces documents doivent être délivrés soit par le constructeur, soit par son représentant en France soit par la DRIDE.

Enfin, dans le cas où l’automobile est importée d’un pays hors Union Européenne, l’obtention d’une nouvelle carte grise nécessite la présentation de l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule et de son certificat de dédouanement 846 A, et, suivant les cas, les derniers cas concernant l’importation de véhicule venant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen demeurent aussi valables.